​

Alcool au volant-Suspension suivant la rétention du permis de conduire-Marge d'erreur

L'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit qu'avec une concentration d'alcool supérieure à 0,40 mg par litre d'air expiré, une marge d'erreur de 8% sur le taux contrôlé peut être appliquée.

Il appartient donc au Préfet qui prend la mesure de suspension administrative du permis de conduire, de s'assurer que cette marge d'erreur a bien été appliquée ou que le résultat qui lui a été communiqué tient déjà compte de la marge d'erreur. (Arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 février 2018,n°407914)

​

 

Stationnement gênant- Verbalisation multiple

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2018: Si vous laissez votre véhicule sur un emplacement interdit plusieurs jours, cette infraction n'est réprimée qu'une seule fois. Vous n'aurez pas donc plusieurs verbalisations. Vous risquez par contre, un enlèvement forcé de votre véhicule.

 

 

Droit de la circulation routière-Mineur

La Cour de cassation restitue l'importance de la notion de discernement quand bien même l'infraction poursuivie est une contravention. Dans un arrêt en date du 14 novembre 2017 (n°17-80.893), la chambre criminelle rappelle que " méconnaît les articles 122-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, la juridiction de proximité qui condamne, pour stationnement irrégulier et stationnement gênant, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, mineur âgé de 5 ans, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement."

​

​

Droit de la circulation routière-Non-respect des distances de sécurité

Selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les contrevenants sont souvent résignés et découragés par cet article. Or, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2016 (n°15-80581) joue en faveur du destinataire d'un procès-verbal pour non-respect des distances de sécurité. En effet, la Cour de cassation précise que le procès-verbal doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée et non se borner à mentionner la qualification de l'infraction.

​

​

Droit de la circulation routière-Stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une infraction pénale. C'est désormais une obligation de payer, régie par les articles du Code général des collectivités territoriales.

​

​