Droit de la circulation routière-Mineur

le mineur titulaire du certificat d'immatriculation

La Cour de cassation restitue l'importance de la notion de discernement quand bien même l'infraction poursuivie est une contravention. Dans un arrêt en date du 14 novembre 2017 (n°17-80.893), la chambre criminelle rappelle que " méconnaît les articles 122-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, la juridiction de proximité qui condamne, pour stationnement irrégulier et stationnement gênant, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, mineur âgé de 5 ans, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement.